Clause

Les contrats d’assurance-crédit sont parfois complexes, il est donc important de bien comprendre et de négocier les clauses principales de son contrat d’assurance crédit.
En effet, elles impliquent des obligations dans la gestion de ses créances pour ne pas perdre le bénéfice de vos garanties.

En cas d’impayé, l’assuré doit faire une déclaration auprès de son assureur crédit qui l’indemnise selon les clauses de son contrat.

Les optimisations des clauses du contrat à surveiller :

  • Durée de crédit
  • Ordres à livrer
  • Inopposabilité de la garantie malgré une réduction de garantie,
  • Zone discrétionnaire
  • Nombre de jour pour déclarer l’impayé à l’assureur en cas de retard de paiement

En complément des clauses, il est important de bien négocier les options du contrat d’assurance crédit (besoins de garanties plus élevées pour des clients sensibles ou résiliés, etc…).

Contrat type d’assurance-crédit avec des clauses

Voici un exemple de contrat d’assurance-crédit intégrant des clauses.

Clause du dispositif

La présente police est émise par la compagnie d’assurance (ci-après dénommée « la société ») au proposant (ci-après dénommé « l’assuré ») dont le nom figure dans l’annexe ci-jointe.
Attendu que l’Assuré a fait une proposition et une déclaration écrites (la « Proposition ») à la date spécifiée dans l’Annexe ci-jointe, et a payé la prime indiquée dans l’Annexe pour la « Prime Provisoire ».
Par conséquent, en contrepartie de ladite prime provisoire payée par l’assuré et de toute autre prime qui pourrait devenir exigible en vertu de la police, la compagnie s’engage par les présentes à indemniser l’entreprise conformément aux conditions et sous réserve des garanties, conditions, obligations, exclusions, définitions et limites de celles-ci, jusqu’à concurrence du pourcentage maximum de responsabilité de la perte assurée que peut subir l’assuré, en raison du non-paiement de la dette assurée par tout acheteur agréé en ce qui concerne les ventes intérieures/exportations effectuées pendant la période d’assurance, pour les raisons suivantes (ci-après dénommées « risques assurés »).

Clause de sanctions et d’embargos

Tout risque dont l’assurance ne respecte pas ou devient incompatible avec les dispositions des lois applicables à la société ou à ses réassureurs, en particulier les restrictions commerciales et/ou les interdictions de commerce sur la base de sanctions, y compris les sanctions financières, ou toute réclamation payable ou prestation fournie exposerait la société ou son réassureur à une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu de ces lois, est exclu de la couverture, avec effet à la date à laquelle cette assurance devient illégale.

Si les dispositions de la présente clause sont invoquées par la Compagnie après l’entrée en vigueur de la présente police, et que ces risques deviennent par la suite compatibles avec les lois applicables à la Compagnie ou à son réassureur, la couverture sera rétablie dès l’entrée en vigueur sans interruption dans la mesure où ce rétablissement est autorisé par ces lois.

Exclusions

Cette police ne couvre aucun sinistre :
– qui dépasse la limite de crédit accordée ou la limitation de crédit discrétionnaire.
– qui est une dette contestée
– lorsque l’assuré n’a pas respecté les conditions qui peuvent être attachées à la limite de crédit
– concernant les livraisons, expéditions ou prestations de services effectuées après que la société a refusé ou annulé une limitation de crédit
– toute dette assurée qui reste impayée en tout ou partie en raison d’une expropriation, d’une confiscation, d’une conspiration, d’une réquisition, d’un embargo, d’un contrôle des changes, d’une nationalisation ou de la destruction de tout ou partie des actifs de l’acheteur agréé par des actes de gouvernement ou par toute loi ou réglementation en vigueur dans le pays qui ont un effet sur les biens / services de la dette assurée, ou toute autre action sur ordre du gouvernement, qu’elle soit légale ou de fait, ou de toute autorité publique, sauf si elle est spécifiquement couverte dans l’avenant Risques politiques s’il est joint à la police.
– toute perte due à un retard dans le transfert de fonds vers l’Inde par l’intermédiaire du système bancaire ou toute perte résultant d’une modification des taux de change/des frais bancaires.
– tout paiement de biens / services à l’avance ou en espèces au moment ou avant leur livraison ou expédition.
– les livraisons, expéditions ou prestations de services effectuées avec : – un acheteur sur lequel une notification d’information défavorable ou de compte en souffrance a été ou aurait dû être donnée, si la dette reste impayée – si un acheteur a été déclaré insolvable
– résultant d’un manquement de l’assuré ou de toute personne agissant en son nom aux obligations découlant de toute clause ou condition du contrat de vente

Limites de crédit

– La demande des limitations de crédit pour chaque acheteur doit être faite auprès de la compagnie et la compagnie informera l’assuré par écrit de sa décision d’accepter ou de refuser la limite de crédit et du montant de la limitation de crédit approuvée pour chaque acheteur et de la période de couverture.
– La décision relative à la limite de crédit prendra effet à la date de début de la police si la demande de seuil de crédit est reçue dans le mois suivant le début de la police. Pour toutes les autres demandes, la limitation de crédit sera effective à partir de la date mentionnée dans la décision de seuil de crédit.
– La compagnie peut réduire, annuler ou suspendre les limites de crédit pour tout débiteur à tout moment et ces décisions seront communiquées à l’assuré par écrit. Toute dette assurée existant au moment de cette réduction, annulation ou suspension sera couverte.
– La limitation de crédit est automatiquement annulée :
i) lorsqu’une demande provisoire est déposée / aurait dû être déposée en vertu de la police
ii) lorsque l’acheteur agréé devient insolvable
– La limite de crédit est un seuil renouvelable et cessera de fonctionner :
i) lorsqu’une dette de l’acheteur agréé est déjà due et n’a pas été payée à la date d’échéance ou à l’échéance prolongée de la première facture impayée.
ii) lorsque la limite de crédit de l’acheteur agréé a été annulée conformément à la clause 5.4 de la police
iii)lorsque l’assuré a connaissance de toute information défavorable concernant l’acheteur agréé
iv) lorsque des poursuites judiciaires ont été engagées contre l’acheteur pour insolvabilité / défaut de paiement
– L’assuré doit faire preuve de diligence dans l’octroi de crédits aux acheteurs, tant en ce qui concerne le montant que la durée du crédit, et doit gérer toutes les affaires qui sont couvertes par la présente police avec la même diligence et la même prudence que celles dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles fassent l’objet si elles n’étaient pas assurées. L’assuré doit faire tous les efforts raisonnables pour préserver ses droits à l’égard des acheteurs et de tout tiers.

Limite de crédit discrétionnaire

– L’assuré peut fixer une limite de crédit à concurrence du montant de la limitation de crédit discrétionnaire sans en référer à la compagnie. Ce seuil doit être justifiée par :
i) un rapport d’information d’une agence de crédit indépendante datant de 12 mois au maximum à compter de la date de décision de la limite de crédit discrétionnaire, qui justifie le montant du crédit accordé. Si le rapport justifie une somme inférieure, la société n’est tenue de payer que le pourcentage assuré de ce contrat.
ii) un rapport écrit des banquiers de l’acheteur, daté de 12 mois maximum à compter de la date de décision de la limite de crédit discrétionnaire, qui justifie un chiffre d’au moins deux fois la somme du crédit accordé. Si le rapport justifie une somme inférieure, la compagnie ne sera tenue de payer que le pourcentage assuré de la moitié de ce montant.
i) l’expérience commerciale de l’assuré avec l’acheteur et établie sur une période de 12 mois précédant la décision de limitation de crédit discrétionnaire. La limite de crédit accordée ne doit pas dépasser 125% de l’encours maximum de la dette enregistrée auprès de l’assuré et payée de manière satisfaisante. L’expérience commerciale concerne l’acheteur qui paie au plus tard 30 jours après la date d’échéance du paiement, sous réserve du paiement d’un minimum de 3 factures dans le délai de paiement.

– L’assuré doit demander une limitation de crédit telle que mentionnée à la clause sa la police, si le crédit à l’acheteur dépasse le montant du seuil de crédit discrétionnaire

– une limite de crédit accordée et/ou une limitation de crédit nulle émise par la compagnie prévaut sur tout seuil de crédit discrétionnaire fixée par l’assuré.

– La responsabilité maximale de la compagnie pour un acheteur dans le cadre de la limite de crédit discrétionnaire sera la somme mentionnée dans le tableau ou le montant de la limitation admissible selon i), ii) ou iii) de la police, selon le montant le plus bas.

Termes similaires :

  • Avenant de décision
    L’avenant de décision correspond au courrier qui annonce la couverture à l’assuré. Ce document informe l’assuré des décisions de couverture prises par l’assureur-crédit pour les risques demandés. L’assureur-crédit donne, par avenant de décision, la limite de crédit qu’il accepte de couvrir sous réserve du respect des conditions de la police d’assurance crédit. L’entreprise doit demander [...]
  • Clause
    Avenant au contrat [...]
  • Conditions générales
    Ensembles des documents de base, tronc communs des conditions d’un contrat d’assurance-crédit. Il est important d’analyser très soigneusement, avant toute signature d’un contrat avec un assureur-crédit, les conditions générales et particulières des polices d’assurance-crédit. Vous pouvez visionner et imprimer les conditions générales de votre police au format PDF en accédant directement au backoffice de votre [...]

Définition et lexique sur l'assurance crédit



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