Créances contestées

Les créances sont contestées lorsque il y a un litige commercial. L’entreprise pour contester la créance doit soulever le litige par écrit.
Une « créance » cesse d’être une « créance contestée » si les parties ou à la suite d’une décision définitive de justice une reconnaissance amiable est écrite.

La déclaration de créances est obligatoire pour obtenir le paiement des factures dues par une entreprise en difficulté et qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lorsque le débiteur conteste la proposition d’admission du mandataire judiciaire, le créancier a un délai de 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse du créancier, toute contestation ultérieure n’est plus possible.

Termes similaires :

  • Créance
    Paiement exigible à une échéance définie [...]
  • Créance clients et rattachés
    Ventes facturées aux clients, mais que ceux ci n’ont pas encore payées à l’arrêté des comptes [...]
  • Créance douteuse
    Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit [...]
  • Créance irrécouvrable
    Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive [...]
  • Créances contestées
    Il y a litige commercial sur la créance [...]


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