Le crédit inter-entreprises correspond à crédit financier entre les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales pour des achats ou des ventes.
Le crédit inter-entreprises est un risque inhérent au développement des affaires. Lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service, le client paie rarement comptant à la livraison. Elle accorde donc un délai de paiement à son client, pour une durée variable selon les pays, mais qui peut pays mais qui peut parfois dépasser 120 jours. Ce crédit représente un risque d’autant plus important en période de difficultés économiques, lorsque les acheteurs sont les plus vulnérables.
Si l’un des clients d’une entreprise devient insolvable, la société n’est pas payée. Ce manque à gagner peut avoir conséquences, d’abord sur les marges bénéficiaires, puis, si les créances douteuses s’accumulent, sur la survie même de l’activité. Une police d’assurance-crédit permet aux établissements de se protéger contre ces risques commerciaux et contribue ainsi au développement rentable de l’entreprise.
Fonctionnement du crédit inter-entreprises
L’entreprise qui vend peut accorder un délai de paiement à ses clients pour inciter à la ventre. Ce temps accordée peut constituer un argument commercial. Cette même structure peut aussi demander à ses fournisseurs un délai de règlement pour améliorer sa trésorerie. Les délais de versement doivent être stipulés dans les conditions générales de vente. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) définie les temps de paiement à 60 jours maximum.
Trois grands secteurs utilisent majoritairement le crédit interentreprise : le commerce de détail alimentaire, les biens d’équipements et le bâtiment.
Comment couvrir le crédit inter-entreprises
L’assurance-crédit est une assurance qui garantit contre les risques d’impayés des clients en cas d’insolvabilité ou d’évènements externes (catastrophe naturelle, risque politique…). En garantissant les PME et les TPE contre les défauts de paiement de leurs clients, les assureurs-crédit limitent les impacts des impayés en couvrant les prises de risques. En France, seulement 10% des établissements de plus de 10 salariés sont couvertes par un contrat d’assurance crédit.
L’entité dispose a minima de 3 semaines pour échanger avec l’assureur crédit et peut anticiper l’impact de la décision sur sa trésorerie.
La tarification des prêts intragroupes doit, en principe, tenir compte de la situation économique de l’emprunteur et du prêteur. Pour les deux entreprises, il convient de déterminer quelles autres alternatives sont disponibles (« options réalistes possibles ») et si, au vu des alternatives envisageables, des tiers concluraient également la transaction intragroupe envisagée. Dans ce contexte, il convient d’analyser en particulier si le crédit représente un capital d’emprunt. Il faut se demander si un tiers aurait été prêt à accorder un prêt à l’emprunteur sur la base de sa solvabilité. Si un tiers n’accorde pas de prêt dans une situation spécifique (par exemple, en raison du faible ratio de fonds propres de l’emprunteur), les fonds fournis pourraient constituer des fonds propres cachés d’un point de vue fiscal.
Pourquoi s’assurer contre les risques clients inter-entreprises ?
Les retards de paiement persistants pèsent lourdement sur les marges bénéficiaires. Plus de la moitié des entreprises ont connu un défaut de règlement. Les pertes qui en résultent ont un effet direct sur les marges.
Pour compenser, un chiffre d’affaire supplémentaire de 10 à 100 fois le montant de la dette impayée elle-même devrait être généré. Ce qui est rarement possible.
Les créances commerciales représentent en moyenne 30% des actifs de l’entreprise. Les protéger est une bonne pratique commerciale. Bien que les TPE ou PME assurent aujourd’hui leurs locaux d’exploitation, leurs équipements et leurs inventaires, seule une petite proportion est assurée contre les risques clients.
Il est difficile et onéreux pour une société de gérer elle-même le client elle-même. Des montants importants de capitaux seraient nécessaires pour couvrir ces risques et des ressources humaines devraient être indispensable pour surveiller l’état et la croissance du risque, tant par secteur et par pays. En souscrivant une assurance, les établissements commerciaux bénéficient de l’expertise de l’assureur crédit et partagent leurs risques avec un partenaire financier solide.
Grâce aux informations exclusives collectées par les équipes dans le monde entier, l’assureur crédit aide les entreprises à sélectionner leurs acheteurs. Ce service de prévention du risque d’impayés est basé sur le conseil, l’information à à forte valeur ajoutée et gestion dynamique des demandes de couverture. En maîtrisant le risque d’impayés, c’est-à-dire le taux de taux de perte, les structures gagnent souvent plus que le coût des primes de leur police d’assurance-crédit.
L’assureur-crédit est un partenaire du développement commercial. Il fournit aux sociétés une vision indépendante, impartiale et une vision globale des risques clients qui sont souvent équilibrés entre deux objectifs stratégiques : l’un étant le le développement de l’activité et l’autre l’objectif strictement financier. Et enfin, de préserver au maximum le patrimoine de l’activité autant que possible. Lorsqu’une société traite avec un client, l’assureur-crédit convient du montant du risque qui est couvert. S’il y a doute sur la solvabilité de l’acheteur, l’assureur-crédit en informe l’assurée et ajuste sa limite de crédit.
À ce moment-là, la direction peut juger si elle doit poursuivre le développement des affaires en demandant un paiement au comptant ou choisir d’orienter les affaires de l’entreprise vers d’autres acheteurs avec de meilleures perspectives à long terme.
La loi Macron et le crédit inter-entreprises
Auparavant, il était interdit à une entreprise en dehors d’un établissement de crédit ou financement d’effectuer des opérations de crédit. La loi Macron du 6 août 2015 permet maintenant aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée des interventions de prêt sous certaines conditions.
En clair, les entités ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter, elles peuvent demander auprès de structures avec lesquelles elles sont en relation avec les conditions suivantes :
- le crédit devra être formalisé dans un contrat de prêt,
- les comptes doivent faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes,
- le crédit est à titre accessoire à leur activité principale,
- les prêts sont de moins de deux ans,
- le crédit est accordée à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des structures de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
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