Crédit inter-entreprises

Le crédit inter-entreprises correspond à crédit financier entre les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales pour des achats ou des ventes.

Fonctionnement du crédit inter-entreprises

L’entreprise qui vend peut accorder un délai de paiement à ses clients pour inciter à la ventre. Ce délai accordée peut constituer un argument commercial.
Cette même entreprise peut aussi demander à ses fournisseurs un délai de paiement pour améliorer sa trésorerie.
Les délais de paiement doivent être stipulés dans les conditions générales de vente.
La loi LME (loi de modernisation de l’économie) définie les délais de paiement à 60 jours maximum.

Comment couvrir le crédit inter-entreprises

L’assurance-crédit est une assurance qui garantit contre les risques d’impayés des clients en cas d’insolvabilité ou d’évènements externes (catastrophe naturelle, risque politique…).
En garantissant les PME et les TPE contre les défauts de paiement de leurs clients, les assureurs-crédit limitent les impacts des impayés en couvrant les prises de risques.
En France, seulement 10% des entreprises de plus de 10 salariés sont couvertes par un contrat d’assurance crédit.

La loi Macron et le crédit inter-entreprises

Auparavant, il était interdit à une entreprise en dehors d’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit.
La loi Macron du 6 août 2015 permet maintenant aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée des opérations de crédit sous certaines conditions.
En clair, les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter, elles peuvent emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation avec les conditions suivantes :
– le crédit devra être formalisé dans un contrat de prêt,
– les comptes doivent faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes,
– le crédit est à titre accessoire à leur activité principale,
– les prêts sont de moins de deux ans,
– le crédit est accordée à des micro- entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Guides d'assurance crédit



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