Demande d’Intervention Contentieuse – DIC

Dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit, c’est un formulaire permettant de saisir la compagnie pour un recouvrement en cas d’une facture impayée.
La date de réception de la demande d’intervention (DIC) correspond au point de démarrage du délai de carence.

Pour connaître le délai qu’il vous reste pour faire votre déclaration, vous pouvez vous utiliser notre simulateur pour calculer le délai maximum de transmission d’une facture impayée.

Les entreprises en France connaissent bien l’assurance-crédit, car elle s’est beaucoup développée pour protéger les sociétés contre les mauvais payeurs. Mais, pour être bien indemnisé en as de sinistre, il est important de bien savoir comment et combien l’on récupérera en cas de sinistre sur les créances commerciales.

La quotité d’indemnisation

La garantie proposée par assureurs-crédit comporte toujours un partage des risques avec l’assuré. La quotité d’indemnisation définit la partie que l’assureur-crédit versera en cas de créances impayées. Elle est définie en pourcentage du montant hors taxes de la facture et elle dépend du type de couverture : clients dénommés ou non-dénommés.

Pour les clients dénommés dont le montant d‘encours est validé par l’assureur crédit la quotité d’indemnisation varie de 70% à 95%, selon les contrats.
Pour les clients non dénommés, le pourcentage d’indemnisation est situé entre 60% et 75%.

Délai de remboursement de la créance

Le délai d’indemnisation d’une créance impayée dépend des assureurs et du contrat d’assurance-crédit, il varie entre 30 jours pour une procédure collective et 150 jours pour un règlement via une procédure de recouvrement.

Lorsque vous avez transmis votre Demande d’Intervention Contentieuse pour votre créance impayée à votre assureur-crédit, celui-ci démarre alors la procédure de recouvrement avant de vous indemniser. Pendant ce délai de carence, les sommes recouvrées avec la service de recouvrement sont intégralement reversées. En cas d’échec et à l’issue de cette période de carence, vous recevez les indemnités définies dans le contrat.



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