Echéance

L’échéance correspond à la date à laquelle un débiteur doit exécuter son obligation. Date à laquelle expire le délai maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police.
On parle aussi de date d’échéance de la facture ou date de règlement (date à laquelle le paiement doit être effectué).
C’est à partir de cette date, que démarre le délai de la demande d’intervention contentieuse (DIC). L’entreprise à 90 jours suivant l’échéance de la facture pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse.
L’assureur-crédit procédera au paiement de l’indemnité que seulement après de délai de carence (3 à 6 mois) qui suit après la DIC.



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