Echéance

Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles est un élément primordial pour le bon fonctionnement du commerce entre les sociétés. Pour favoriser la vente, les fournisseurs accordent un nombre de jours pour le règlement de leurs factures clients.

L’échéance correspond au jour où le débiteur doit exécuter son obligation. Date à laquelle expire le temps maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police.
On parle aussi de date d’échéance de la créance ou de règlement (Le jour où le paiement doit être effectué).

Définition de Échéance

C’est à partir de ce terme, que démarre le délai de la demande d’intervention contentieuse (DIC). L’entreprise à 90 jours suivant l’échéance de la facture pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse.
L’assureur-crédit procédera au versement de l’indemnité que seulement après de délai de carence (3 à 6 mois) qui suit après la DIC.

La date d’échéance n’est pas un élément obligatoire sur une créance entre un fournisseur et un client. En règle générale et sans indication contraire mentionnée sur la créance, la durée de versement légal d’une facture est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de négocier des périodes supplémentaires jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Ces conditions doivent obligatoirement être notifiées sur la facturation.

Les différents modes de paiement

Ils existent plusieurs modes de règlement impactant sur les délais d’échéance.

  • Comptant : dès l’achat du bien ou de la prestation de service,
  • A réception : c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée reçu,
  • A échéance : la durée est de 30 jours après la réception des marchandises ou de la fin de la prestation du service,
  • Délai négocié : le fournisseur offre une facilité de paiement pouvant atteindre 60 jours maximum après réception de la facture.

Les délais de règlement

Pour rappel l’article L. 441-6 alinéa 9 du Code de commerce :
Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), est fixé par l’article L441-6 du code de commerce :

  • sauf accord entre les parties, la durée de règlement est fixé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation,
  • le temps convenu entre les parties ne peut dépasser soixante journée à compter de la date d’émission de la facture,
  • par dérogation, un nombre maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter du terme de l’émission de la créance peut être convenu par contrat entre les parties en cas de facturation périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq journées à compter du jour d’émission de la facturation, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

La durée de validité d’une facture impayée est de 5 ans (c’est le temps de prescription d’une créance). Si vous dépassez ce délai, vous serez alors dans l’impossibilité de recouvrir cette créance.

Comment les retards de paiement affectent les entreprises

Les retards de paiement ont un impact énorme sur la capacité de croissance des PME. Beaucoup d’entre elles ne sont pas en mesure de lancer de nouvelles affaires, car elles n’ont pas pu acheter leurs matières premières ou payer le personnel. Et être payé en retard signifie que les PME sont obligées de payer leurs propres fournisseurs en retard. Les retards de règlement sont généralement dus à une chaîne de paiement. Elles souffrent de retards de versement de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises, car elles se trouvent à la fin de la chaîne d’approvisionnement. Certains retards de paiement sont dus à des erreurs de système, à des problèmes de chaîne d’approvisionnement, à une crise de la société ou pour les grandes comptes qui exigent souvent des délais de paiement de 60 jours à leurs petits fournisseurs.

Comment s’attaquer aux retards de règlement

Établissez des factures claires et précises. Une erreur donne aux créanciers une raison de ne pas payer et prolonge le processus de recouvrement des paiements. Les créances doivent comprendre vos conditions commerciales, la date d’échéance, le mode de paiement et les détails du service, notamment les numéros de commande, le numéro de facture, les adresses et les montants, y compris la TVA le cas échéant.

Établissez et envoyez les créances rapidement. Téléphonez quelques temps plus tard pour vérifier qu’elles ont été reçues et qu’elles sont exactes et confirmez le contact qui signe le paiement, car c’est lui qui résoudra les problèmes éventuels.
Une semaine avant l’échéance de la facturation, contactez le client pour lui confirmer que le paiement est effectué lors du prochain cycle de paiement. S’il y a des problèmes, renseignez-vous sur leur nature et essayez de les résoudre. C’est toujours une course-poursuite gênante pour le paiement, et pour les activités, c’est une perte de temps, alors utilisez des systèmes de rappel de paiement. Si un client est constamment en retard de règlement, vous pouvez le mettre en « arrêt de crédit » et lui refuser des produits ou des services jusqu’à ce qu’il ait payé. Mais n’oubliez pas que cela risque de mettre en péril des relations commerciales sensibles, ils pourraient eux aussi être en attente de paiements tardifs.

L’honnêteté est la meilleure pratique. Vos clients vous apprécient et vous ont engagé à leur fournir votre service. Vous serez surpris du nombre de personnes qui s’occuperont de vous si vous êtes honnête avec eux ».
La gestion d’un registre des ventes et d’une fonction de contrôle du crédit intégrant les meilleures pratiques avec un personnel expérimenté est une option, mais si vous êtes une très petite entreprise, la sous-traitance à un spécialiste vous libère du temps pour développer l’activité.

L’actualisation des factures est une autre possibilité. Il s’agit d’utiliser vos créances impayées comme garanties pour les fonds avancés par une société de financement avant le paiement des créances. En général, vous recevez environ 80 % de la valeur à l’avance et le reste après le paiement de la facturation. Cela peut débloquer des fonds pour une société en pleine croissance, mais il y a évidemment des frais à payer.

L’affacturage est une autre option payante. Il s’agit d’un type de financement par le débiteur dans lequel une entreprise peut vendre le solde de ses créances à un tiers avec un escompte, laissant à ce dernier le soin d’encaisser les paiements. Vous pouvez également proposer une petite remise ou une incitation au paiement des factures dans les sept jours. Les retardataires pourraient être prêts à vous payer plus rapidement si c’est une exigence de service. L’automatisation du processus grâce à la facturation électronique permet aux clients de payer plus facilement et d’éliminer les obstacles au paiement dans les délais. Les PME devraient intégrer un système de paiement tardif dans leur trésorerie. Ainsi, les retards de paiement auront moins d’impact sur la croissance.

En gérant efficacement vos services de contrôle des ventes et du crédit, vous pouvez réduire les problèmes causés par les retards de paiement. Déléguer le contrôle du crédit, même pour une petite activité dont les frais généraux sont peu élevés, peut aider. Ils peuvent agir plus rapidement et être plus fermes dans leur poursuite », dit-elle.

Actions à effectuer pour s’attaquer aux retards de paiement :

  • Effectuez une vérification complète de la solvabilité des nouveaux clients pour vous permettre de prendre des décisions judicieuses concernant les contrats de crédit.
  • Définissez des conditions claires dans les contrats de vente afin de clarifier le fonctionnement de vos conditions de paiement.
  • Fixez une limite de crédit adaptée à votre entreprise, pas nécessairement le maximum qu’elle suggère sur un rapport de solvabilité. La limite de crédit peut être basse au départ et augmenter une fois que le client s’est montré fiable.
  • Externalisez ou employez le personnel adéquat pour la facturation, même à temps partiel si vous êtes une PME à faible chiffre d’affaires.
  • Prévenez les problèmes : les factures sont envoyées à la bonne personne pour qu’elle en approuve le paiement avant qu’elles ne deviennent exigibles. Lorsqu’il s’agit de suivre les paiements, votre système doit fonctionner comme une horloge.
  • Envisagez d’interrompre le crédit : pourchassez les retardataires avec diligence et faites attention aux paiements partiels, car cela pourrait indiquer des difficultés financières.


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