Echéance

Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles est un élément primordial pour le bon fonctionnement du commerce entre les entreprises. Pour favoriser la vente, les fournisseurs accordent un délai pour le paiement leurs factures clients.

L’échéance correspond à la date à laquelle un débiteur doit exécuter son obligation. Date à laquelle expire le délai maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police.
On parle aussi de date d’échéance de la facture ou date de règlement (date à laquelle le paiement doit être effectué).

C’est à partir de cette date, que démarre le délai de la demande d’intervention contentieuse (DIC). L’entreprise à 90 jours suivant l’échéance de la facture pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse.
L’assureur-crédit procédera au paiement de l’indemnité que seulement après de délai de carence (3 à 6 mois) qui suit après la DIC.

La date d’échéance n’est pas un élément obligatoire sur une facture entre un fournisseur et un client. En règle générale et sans indication contraire mentionnée sur la créance, le délai de paiement légal d’une facture est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de négocier des jours supplémentaires jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Ces conditions doivent obligatoirement être notifiées sur la facture.

Les différents modes de paiement

Ils existent plusieurs modes de paiement impactant sur les délais d’échéance.

  • Comptant : dès l’achat du bien ou de la prestation de service,
  • A réception : c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée reçu,
  • A échéance : le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou de la fin de la prestation du service,
  • Délai négocié : le fournisseur offre un délai pouvant atteindre 60 jours maximum après réception de la facture.

Les délais de paiement

Pour rappel l’article L. 441-6 alinéa 9 du Code de commerce :
Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), est fixé par l’article L441-6 du code de commerce :

  • sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation,
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture,
  • par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

La durée de validité d’une facture impayée est de 5 ans (c’est le délai de prescription d’une créance). Si vous dépassé ce délai, vous serez alors dans l’impossibilité de recouvrir cette créance.



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