Frais de recouvrement

Ils correspondent aux frais engagés par l’assureur pour le recouvrement d’un impayé.

– les frais de traitement du dossier contentieux qui correspondent à un montant forfaitaire,
– les frais de recouvrement sont calculés à partir d’un pourcentage sur le montant recouvré. En clair, les frais de recouvrement sont pris en charge par l’assureur dans la limite du pourcentage garanti de la créance, quel que soit le montant récupéré.
Les frais judiciaires sont inclus pour les créances sur le marché domestique.

Dans le cadre d’une assurance crédit forfaitaire, l’entreprise bénéficie d’une offre « tout compris », les frais de recouvrement sont entièrement intégrés.

Bon à savoir : dans vos conditions générales de vente, vous pouvez prévoir que les frais de recouvrement, en cas d’impayé, seront à la charge du débiteur.



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