Depuis la crise du coronavirus, les assureurs-crédit ont tendance à réduire ses risques en diminuant les montants de couvertures sur les acheteurs de crainte de subir des pertes trop importantes. Cette politique assurantielle empêche les entreprises de vendre autant qu’elles le souhaitent et diminue les affaires entre sociétés.
Pourtant depuis 2008, il existe des dispositifs développés sous l’impulsion de l’État français appelé Compléments d’Assurance Crédit (CAP, CAP+ et CAP FRANCEEXPORT). Ces aides permettent aux entreprises françaises disposant déjà d’un contrat d’assurance-crédit d’obtenir des couvertures supplémentaires contre-garanties par l’Etat. auprès de leur assureurs sur des débiteurs situés en France ou à l’international.
L’assurance TOP UP
Ces produits sont disponibles sous deux formes :
- le Top up interne accessible directement par demande auprès de l’assureur crédit en place sur la police.
- le Top up externe délivré par des compagnies externes traditionnelles comme Atradius, Euler Hermes, Coface, Groupama, AXA ou des établissements spécialisés qui se positionnent en second rang.
Les principes de bases :
- avoir déjà contracté une police d’assurance-crédit,
- possibilité de couvrir des acheteurs avec une faible solvabilité ou une insuffisance d’informations financières,
- couverture sur les risques commerciaux pour une ’insolvabilité déclarée et présumée,
- doublement automatique de la police de base de premier rang. L’assureur donne le même pourcentage de couverture que la compagnie de premier rang.
Les raisons du succès du Top-up est qu’il complète sans rien changer au contrat existant des lignes de couvertures existantes. Il répond à des problématiques récurrentes ou ponctuelles.
- refus des compagnies ou engagements limités par l’assureur de premier rang,
- réduction des couvertures,
- garanties insuffisantes pour un marché spécifique,
- programmes de financement avec l’affacturage,
- nouveau marché ou opportunités de développement commercial sur un secteur ou un pays,
- secteur d’activité à risque ou crise conjoncturelle,
- rehausser des financements existants non prévue dans le contrat initial,
- forte saisonnalité ou pics d’encours saisonniers importants.
Les avantages de la couverture Top up :
- aucune tâche administrative n’est requise. La formule est synchronisée avec la police de base,
- la hausse des ventes est couvert automatiquement,
- une protection en cas de pertes imprévisibles et exceptionnelles sur des ventes à risques,
- il n’y a pas de déclaration de chiffre d’affaires supplémentaire à effectuer,
- vous obtenez une protection importante avec un prix très attractif.
L’objectif est de permettre aux sociétés d’accorder des délais de paiement ou de maintenir des conditions des conditions de paiement, tout en se protégeant en cas d’impayés. La couverture est donnée pour une période de 90 jours. Elle peut être renouveler et s’adapter à votre besoin.
Les compléments de couverture pour votre police d’assurance-crédit
Ces compléments de garantie impayés additionnels doivent être souscrit uniquement après avoir déjà négocier avec les arbitres des assureurs sur les montants d’encours souhaités. Votre courtier peut vous aider dans cette étape importante.
CAP : ce dispositif offre aux assurés-crédit la possibilité de doubler la garantie accordée par leur compagnie sur une sélection d’acheteurs. La couverture CAP peut être doublée par rapport au montant accordé dans la garantie primaire accordée. La prime est de 0,5%.
CAP+ : il est destiné aux assurés ayant des clients qui ne sont plus couverts refus ou annulation. Cette garantie CAP + porte aux acheteurs devenus sensibles ou risqués. La garantie est limitée à 200 000 € en France et la prime est de 0,875%.
CAP/CAP+ FRANCEXPORT :il s’adresse aux exportateurs français souhaitant couvrir des importateurs sur des pays définis. La garantie est limitée à 500 000 € à l’international. Ces garanties peuvent couvrir les acheteurs dans plus de 150 pays du monde entier. Cette formule a été créer pour aider les sociétés exportatrices françaises à se protéger contre les risques de factures impayées avec des clients stratégiques que les assureurs-crédit ne couvrent que partiellement ou refusent de couvrir.
Lorsque l’établissement financier est externe la prime peut être nettement supérieure suivant le niveau de risque et le pays où sont situés les débiteurs.
Conditions exigées : le dispositif n’assure que les clients ayant au minimum 24 mois d’existence.
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