Durée du contrat

Stipule la période d’assurance Annuel, Biennale, Triennale … la durée du contrat engage l’assuré sur cette période.

Durée des contrats d’assurance crédit

En règle général, les contrats d’assurance-crédit sont établies pour une durée de une, deux ou trois années.

Le contrat engage la société d’assurance-crédit à indemniser les créances impayées de l’assuré suite à l’enregistrement de défaillances de certains clients.
Pendant toute la durée du contrat, l’assuré bénéficie de plusieurs services : sélection et la surveillance de ses clients ou prospects, gestion et recouvrement des créances, indemnisation des impayés.

L’assureur-crédit limite également son risque pendant toute la durée de la souscription du contrat en précisant une « limite de décaissement ».
Ce montant annuel maximum d’indemnité correspond en règle général à 30 fois le montant de la prime annuelle versé.

L’assureur effectue au début de la souscription du contrat, une sélection de risques qu’il accepte de couvrir sur le portefeuille clients.
Ensuite, pendant toute la durée du contrat, cette sélection se poursuit sur les nouveaux clients par l’assureur crédit.
En fonction de la santé financière des clients de l’assuré, l’assureur-crédit peut maintenir ou réduire les couvertures si nécessaire.

La réactivité et la sélectivité, pendant toute la durée du contrat, sont les deux principes de base de l’assurance-crédit.
En effet, la situation des entreprises peut évoluer rapidement, il convient donc de réagir sans délai et des prendre des mesures qui s’imposent lorsque les risques augmentent.

Couverture pendant la durée du contrat

Les contrats couvrent les créances sur la France et à l’export. Ils couvrent les risques liés à la situation financière de vos clients (risque commercial).
Il est possible de souscrire pendant la durée du contrat à d’autres types de risques suivant les pays : risques de catastrophes naturelles, risques politiques, risques de fabrication.

Lorsque la créance garantie par l’assureur est déclarée irrécouvrable, l’assureur procède après un délai de carence contractuel à l’indemnisation du sinistre.
Attention toutefois, car cette période de carence contractuelle, avant indemnisation, peut pénaliser temporairement la trésorerie.

La durée du contrat dans une police d’assurance crédit

La structure traditionnelle d’un contrat d’assurance-crédit commercial prend généralement la forme d’une police-cadre, qui contient un cadre de conditions générales (limites de crédit pour les acheteurs du client) convenues pour toute la durée de la police.

L’organisation et l’apparence réelles peuvent varier d’un assureur-crédit à l’autre, mais, d’une manière générale, la police d’assurance-crédit comporte les éléments suivants

Annexe du contrat
Il contient des informations détaillées sur l’assuré et sur la police, telles que :

  • Numéro de la police
  • Nom et adresse de l’assuré et des autres parties à la police (c’est-à-dire le courtier ou le financier commercial)
  • Taux ou montant réel de la prime et/ou montant minimum de la prime
  • Durée du contrat : date de début et de fin de la police (durée de la période de la police)
  • Description des activités commerciales de l’assuré
  • Pourcentage couvert et montants des franchises, le cas échéant
  • La plus longue période de crédit que l’assuré peut convenir avec ses acheteurs sous couvert de la police
  • Le montant maximal auquel l’assureur est tenu pour tous les sinistres survenus pendant la période d’assurance
  • Spécification des coûts qui seront facturés pour le traitement des limites de crédit et le suivi des acheteurs
  • Vue d’ensemble des pays acheteurs couverts par la politique, y compris les éventuelles conditions spéciales pour des pays acheteurs particuliers
  • Monnaie du contrat d’assurance
  • Le droit applicable et la juridiction compétente

Conditions générales
Cette partie contient le libellé de la police d’application générale décrivant l’engagement de l’assureur, ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas et les règles de conduite, devoirs et obligations du preneur d’assurance requis pour la couverture. Elle couvre des sujets tels que :

  • Description des causes de sinistre couvertes (insolvabilité, défaillance prolongée, risques politiques).
  • Description des créances ou des opérations commerciales assurées.
  • Exclusions (quelles causes de perte, quels acheteurs, quelles créances ne sont pas couvertes).
  • Quand la couverture de chaque créance commence (généralement pour la couverture du risque de crédit, quand la livraison correspondante est effectuée ou quand le service est exécuté).
  • Limites de crédit : comment et quand demander ou établir une limite de crédit pour chaque acheteur, leur durée de validité, les limites discrétionnaires qui peuvent être fixées par les assurés eux-mêmes et le droit des assureurs crédit de modifier le montant de la limite de crédit.
  • Ce que l’assuré doit faire pour éviter ou minimiser une perte potentielle, par exemple prendre des mesures de recouvrement actives, signaler les acheteurs non payants à l’assureur, confier le recouvrement à une agence de recouvrement spécialisée.
  • Traitement des sinistres : quand l’assuré peut présenter une demande d’indemnisation, comment la perte assurée et l’indemnisation sont calculées, comment les franchises sont appliquées, comment les paiements de l’acheteur ou les produits sont répartis.
  • Prime et déclaration : que doit déclarer le preneur d’assurance pour le calcul de la prime (c’est-à-dire le montant total des ventes du mois écoulé) et quand.
  • Comment la prime sera facturée (par exemple, à l’avance, police à prime fixe) et tout accord de prime/supplément de prime qui pourrait s’appliquer à la police.
  • Obligations générales du preneur d’assurance, telles que la divulgation des faits pertinents ou du risque assuré ; conséquences du non-respect des obligations de la police.
  • Divers : Clause de confidentialité, clauses de protection des données, transferts de droits, règles de conversion des devises et taux de change, comment et quand la politique sera renouvelée ou annulée.
  • Conditions, clauses, modules supplémentaires ou spécifiques au client.

Outre l’annexe et les conditions générales, les polices peuvent contenir des clauses, des modules ou des avenants supplémentaires qui adaptent la police aux besoins spécifiques ou aux pratiques ou procédures commerciales de l’assuré individuel ou qui tiennent compte des particularités du secteur commercial (comme le secteur du bâtiment et de la construction ou le secteur des transports).

Pour en savoir plus
L’assurance-crédit est un outil puissant. Elle permet aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés sans craindre le non-paiement des clients en France et à l’étranger, d’obtenir des conditions de crédit compétitives et d’accéder à des financements plus intéressants. Par conséquent, comprendre la configuration typique d’un contrat d’assurance-crédit peut aider à accélérer le processus de signature et de mise en place du contrat. Pour obtenir plus d’informations sur l’assurance-crédit, consultez nos guides ou nos comparateurs.



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