L’ORIAS, qui signifie Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, est une association, sous tutelle de la Direction du Trésor, qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l’Union Européenne datant de 2002.
Les courtiers en assurance crédit doivent s’inscrire à l’ORIAS. Cette inscription est obligatoire pour pouvoir exercer dans le secteur de l’assurance.
Avant de confier votre projet d’assurance crédit à un courtier, il est important de vérifier la présence de ce numéro pour s’assurer qu’il est bien immatriculé au registre et qu’il a le droit d’exercer ce métier.
La mission de l’ORIAS se limite à vérifier les conditions d’inscription au Registre des intermédiaires en assurance. Alors que le contrôle de l’activité des intermédiaires français est effectué pare l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
L’enregistrement doit être réalisé chaque année sur le site de l’organisme afin de renouveler son inscription dans le domaine de l’activité. L’inscription au fichier de l’O.R.I.A.S est payante et peut s’effectuer en ligne par carte bancaire. Il est à la charge des intermédiaires.
Une assurance pour identifier et garantir les intermédiaires financiers
Le registre officiel permet de certifier les intermédiaires et ainsi d’éviter les fraudes pour les assurés. Depuis plusieurs années, les nouvelles missions de l’ACP et de l’ORIAS sont de vérifier auprès des professionnels inscrits qu’ils ont bien leur attestation de capacité professionnelle. En cas de détention ou de manipulation de prime d’assurance, qu’ils ont bien une garantie financière ou une caution bancaire pour encaisser les paiements. Enfin, que leur assurance de responsabilité civile professionnelle est valide (RC PRO).
Les missions de l’ORIAS
L’ORIAS a pour objectif de la mise à jour du Registre sur les points suivants :
- les demandes d’inscription et de renouvellement,
- inscription ou immatriculation des intermédiaires,
- suppression d’inscription ou radiation des intermédiaires,
- émission des notifications d’exercice communautaire des intermédiaires d’assurance inscrits à l’ORIAS,
- réception des notifications d’exercice en France des intermédiaires d’assurance communautaires.
L’ORIAS dans l’Europe
Les intermédiaires immatriculés dans le reste de l’Europe sont contrôlés par les autorités de leur pays d’origine. Cependant, les intermédiaires inscrits sur un Registre de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE). Le délai est d’environ un mois pour obtenir l’autorisation.
Liste des pays offrant la possibilité d’exercice en libre prestation de services et en libre établissement : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Gibraltar, l’Islande, Liechtenstein, Norvège.
Pour les autres pays ainsi que la Suisse et Monaco, il est obligatoire de s’implanter dans ces États, de respecter les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation, selon les règles locales.
Pourquoi l’inscription à l’ORIAS est-elle obligatoire ?
L’inscription à l’ORIAS n’est pas une simple formalité administrative : elle constitue une condition légale et indispensable pour exercer toute activité d’intermédiation en assurance, en crédit ou en investissement. Cette obligation découle de la directive européenne 2002/92/CE, transposée en droit français en 2007, qui visait à harmoniser le statut des intermédiaires financiers au sein de l’Union européenne. Depuis, aucun professionnel ne peut exercer sans être immatriculé à ce registre officiel.
L’objectif principal est de protéger les assurés et les entreprises contre les pratiques illégales ou frauduleuses. L’ORIAS garantit que chaque courtier, agent ou mandataire respecte des critères stricts : compétence, honorabilité, assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie financière.
Concrètement, cela signifie que tout courtier ou plateforme d’assurance-crédit doit figurer sur la liste publique consultable sur orias.fr.
Un professionnel non immatriculé ne peut légalement :
- proposer ou vendre un contrat d’assurance ;
- conseiller un client sur une solution de financement ou de couverture ;
- percevoir des primes ou des commissions liées à des produits d’assurance.
Exercer sans immatriculation ORIAS est une infraction pénale.
L’article L. 512-1 du Code des assurances prévoit des sanctions sévères, incluant amendes, radiation et interdiction d’exercer.
Ainsi, la vérification du numéro ORIAS d’un courtier n’est pas un détail administratif : c’est un gage de confiance et de légitimité dans le secteur financier.
Comment s’inscrire à l’ORIAS ? Les étapes à suivre
La procédure d’inscription à l’ORIAS est désormais entièrement dématérialisée. Tout professionnel souhaitant exercer en tant qu’intermédiaire doit déposer un dossier complet sur le site officiel, accompagné des justificatifs nécessaires.
Voici les étapes principales à respecter :
1. Vérifier les conditions préalables
Avant toute demande, le candidat doit remplir quatre obligations :
- Disposer d’une capacité professionnelle (diplôme ou expérience validée).
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Fournir, si nécessaire, une garantie financière (obligatoire s’il détient des fonds ou encaisse des primes).
- Présenter un casier judiciaire vierge, garantissant son honorabilité.
2. Créer un compte sur le portail ORIAS
La demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur www.orias.fr. L’intermédiaire choisit la ou les catégories d’activités qu’il souhaite exercer (courtier, agent, mandataire, CIF, IOBSP…).
3. Déposer les pièces justificatives et régler les frais
Les documents (attestations, diplômes, certificats, justificatifs d’assurance) doivent être transmis en version numérique. Une redevance annuelle (environ 30 €) est à régler par carte bancaire.
4. Attendre la validation
Si le dossier est complet, l’ORIAS attribue un numéro unique d’immatriculation dans un délai moyen de 10 à 15 jours ouvrés. En cas de dossier incomplet, l’organisme envoie une notification précisant les pièces manquantes.
5. Renouveler chaque année
L’inscription doit être renouvelée avant le 31 mars de chaque année, sous peine de radiation automatique.
Bon à savoir : le numéro ORIAS attribué est unique et permanent. Il doit figurer sur tous les documents commerciaux, devis, contrats et supports de communication du professionnel.
ORIAS et assurance-crédit : pourquoi cette vérification est essentielle
Dans le domaine de l’assurance-crédit et de l’affacturage, la vérification du numéro ORIAS d’un courtier n’est pas une simple précaution, c’est un réflexe de sécurité financière. Les entreprises confient à ces intermédiaires des données sensibles : chiffre d’affaires, portefeuille clients, bilans comptables, et parfois même leurs créances. S’assurer que le courtier est bien immatriculé à l’ORIAS, c’est garantir qu’il opère dans un cadre réglementé, surveillé et responsable.
Un courtier en assurance-crédit immatriculé à l’ORIAS offre plusieurs garanties :
- Il dispose d’une RC professionnelle couvrant les éventuelles fautes ou négligences dans le conseil.
- Il agit en toute transparence avec les assureurs et factors, sans conflit d’intérêt.
- Il respecte les règles européennes de protection du client et de lutte contre le blanchiment.
- Il est tenu de renouveler chaque année sa conformité (assurance, garantie financière, honorabilité).
Exemple concret : avant de signer un contrat d’assurance-crédit via une plateforme ou un courtier, il suffit de vérifier son numéro ORIAS sur le registre public. Si le nom n’apparaît pas, il s’agit probablement d’un intermédiaire non autorisé. Cette simple vérification protège l’entreprise contre les fraudes, les conseils biaisés ou les intermédiaires fictifs. Elle participe aussi à la professionnalisation du secteur du financement B2B, où la confiance et la conformité sont des valeurs clés.
Comment vérifier l’immatriculation ORIAS d’un courtier ou d’un intermédiaire ?
L’ORIAS met à disposition du public un registre en ligne gratuit et actualisé quotidiennement, permettant à toute personne de vérifier le statut d’un courtier, d’un agent ou d’une plateforme financière.
Voici la procédure à suivre :
1. Rendez-vous sur le site officiel
Accédez au portail public à l’adresse www.orias.fr. puis cliquez sur l’onglet « Rechercher un intermédiaire ».
2. Recherchez par nom ou numéro
Vous pouvez saisir soit le nom de l’entreprise ou du professionnel, soit le numéro d’immatriculation ORIAS.
3. Vérifiez les informations affichées
La fiche du professionnel indique :
- son numéro d’immatriculation,
- sa ou ses catégories d’activité (assurance, crédit, investissement),
- la date d’inscription et de renouvellement,
- le statut (actif, suspendu ou radié),
- et, le cas échéant, les pays où il exerce dans le cadre de la libre prestation de services (LPS).
4. Analysez la validité de l’inscription
Si le courtier est radié, suspendu ou non trouvé dans le registre, il ne doit pas exercer d’activité d’intermédiation. Conseil pratique : les données de l’ORIAS sont actualisées chaque nuit, garantissant une information fiable et à jour. En cas de doute, l’entreprise peut contacter directement l’organisme via le formulaire de contact officiel. Vérifier une immatriculation ORIAS avant toute collaboration est donc un geste simple mais crucial. Il protège les sociétés des risques de fraude, de conseil non conforme et d’intermédiation illégale, tout en renforçant la confiance dans la relation commerciale.
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