Recouvrement de créances amiable et judiciaire

Pour faire face à des factures impayées, les entreprise ont à leur disposition des outils et des procédures efficaces qu’il est important de connaître.
La procédure de recouvrement des créances commerciales est une élément essentiel pour aider les entités commerciales face aux impayés.

Comment fonctionne le recouvrement de créances

Pour récupérer ses créances non payées, l’entreprise lance une procédure qui passe par deux étapes :
La première étape commence par le recouvrement amiable. La phase pour recouvrir de façon amiable est toujours à privilégier, car les délais de récupération et les montants récupérés sont supérieurs au recouvrement contentieux.
En cas d’échec, il est nécessaire de passer à la seconde étape, le recouvrement judiciaire.

Les informations nécessaires pour démarrer une procédure de recouvrement de créances sont :

nom de la société cliente
adresse de l’entreprise
contact dans la société
fondement de votre créance
montant et détail des sommes dues
nature et détail de la facture
mention de l’obligation de payer et textes législatifs
conditions de détermination de la rémunération à votre charge

L’arrivée d’un impayé chez votre client peut être le signe d’une détérioration de sa trésorerie ou le début de difficultés plus graves sur sa santé financière. Il est donc important de suivre de près chaque impayé. Par ailleurs, plus le temps passe, moins il y a de chance de recouvrir la créance d’une facture non payée.

Recouvrement amiable

L’objectif du recouvrement amiable est de recouvrer les sommes dues, tout en sensibilisant le client au respect des échéances et en préservant la relation commerciale.
Avant de passer à la phase contentieuse, la procédure pour recouvrir des créances de façon amiable permet de relancer le débiteur de manière efficace par différents médias (mail, courrier, téléphone, visite) sans débourser des frais importants dans une procédure coûteuse et qui pourrait nuire à votre relation commerciale avec votre client.
Aucune mesure judiciaire ne doit être démarrée pendant cette phase qui peut durer entre 15 à 45 jours.

Avec l’aide d’une société de recouvrement, plus de 90% des récupérations sont faites à l’amiable

Les phases de relance par :
– courrier électronique : permet de notifier à votre client que la facture reste impayée
– téléphonique : noter les dates d’appels ainsi que les coordonnées des interlocuteurs
– lettre simple (aucun frais et aucune pénalité de retard pour le client)
– lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

La phase de recouvrement pré-contentieux qui dure environ 15 jours :
– mise en demeure avec application des intérêts de retard envoyé par LRAR.
– avis de poursuites

Recouvrement contentieux

En cas d’échec de la phase amiable, l’entreprise peut lancer les procédures judiciaires nécessaires pour l’obtention du paiement des sommes dues.
L’objectif du recouvrement contentieux ou aussi appelée recouvrement judiciaire est de récupérer la créance impayée dans son intégralité.

A savoir : il est important de continuer les négociations amiables avec votre client pendant la phase des démarches judiciaires pour faciliter le taux de réussite.

Procédure d’injonction de payer

L’entreprise peut faire appel avec les pièces justificatives à un huissier de justice pour déposer une requête auprès du tribunal compétent.
Après obtention de « l’ordonnance portant injonction de payer« , la société a un délai de 6 mois pour informer le débiteur par huissier de justice.

Assignation en paiement

Le débiteur dispose alors d’un délais d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction.
À défaut de règlement et si le débiteur n’a pas fait opposition, l’entreprise peut demander au greffe du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.
Cette exécutoire est comparable à un jugement. La société peut alors saisir un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.

Bon à savoir : créances douteuses et irrécouvrables
Les créances douteuses :
La dépréciation des créances clients correspond au montant des facturations que l’entreprise risque de ne pas recouvrer avec ses clients. On parle alors de créances douteuses puisque le risque est probable.
Cela concerne uniquement les factures où il n’est pas prouvé qu’elles puissent être définitivement perdues.

Les créances irrécouvrables :
Lorsque les clients ne sont plus solvables ou que les factures contestées ne seront plus payées de manière certaine, on parle de créance irrécouvrable.

Déléguez le recouvrement de vos créances

Il s’agit d’anticiper l’impayé.
Le recouvrement de créances confié à un professionnel de renom est un atout tant pour un directeur commercial que pour un directeur administratif et financier ou un crédit manager.

L’entreprise peut faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement.
Il permet au directeur commercial ou au crédit manager de se recentrer sur sa mission principale de développement et de bénéficier d’un intermédiaire efficace pour gérer les créances impayées.

L’externalisation des procédures pour recouvrir des facturations offre un certain nombre d’avantages :

diminution des délais de recouvrement
augmentation du taux de récupération des factures impayées (poids plus élevé d’un acteur reconnu sur le marché)
diminution des coûts de gestion administrative en interne
augmentation de la visibilité et d’un meilleur suivi du recouvrement via notamment des services en ligne sécurisés
optimisation la gestion de la trésorerie
bénéfice d’un réseau à l’international

L’assurance crédit permet de se prémunir contre les risque d’impayés grâce à la prévention en amont et la surveillance des clients.
Par ailleurs, en cas d’impayés, l’indemnisation des créances non recouvrées par l’assurance crédit permet de protéger la santé financière de l’entreprise.