Déclaration de sinistre

C’est une déclaration effectuée par l’assuré auprès de l’assureur en vue d’une demande d’indemnisation. L’assuré doit remplir un formulaire de déclaration de Menace de sinistre (DMS) pour le remettre en contentieux.
La déclaration peut se faire en ligne chez certaines compagnies d’assurance-crédit. La déclaration du sinistre doit être effectuée auprès de la compagnie d’assurance crédit dans un délai convenu au contrat.

Dans un contrat d’assurance-crédit, en cas insolvabilité présumée ou constaté du débiteur (faillite ou carence prolongée de l’acheteur), la créance impayée est indemnisée sur la base de l’encours garanti au jour de la déclaration de sinistre et en fonction de la quotité garantie dans le cadre du contrat souscrit.
La créance est payé qu’après un délai de carence de 3 à 6 mois à compter de la déclaration et de la remise du dossier en sinistre auprès de l’assureur.
Attention toutefois, dans une police d’assurance globale même si l’ensemble du portefeuille clients est couvert par le contrat, les petits sinistres dont le montant unitaire ne dépasse pas quelques centaines d’euros ne sont pas pris en charge.
Les contrats ont une durée en général de 3 ans et sont renouvelables par tacite reconduction. Cependant, en cas de forte sinistralité, l’assureur peut rompre le contrat.

Suivant les contrats d’assurance-crédit, il faut prendre en compte les franchises :
– franchise individuelle déduite : l’assureur déduit un montant sur chaque indemnisation
– franchise individuelle atteinte : il faut dépassé un montant minimum pour que le sinistre soit indemnisable
– franchise annuelle : les indemnités ne sont versées qu’à partir d’un dépassement de seuil (Contrat d’assurance-crédit excédent de perte)

Sur les polices d’assurance « excess » ou « excédent de perte », le calcul de prime est basé en fonction du seuil de sinistres. L’assureur-crédit n’intervient qu’après dépassement d’un seuil de cumul de sinistres.
L’assuré prend à sa charge tous les sinistres en dessous du seuil. C’est une garantie contre les sinistres catastrophiques ou exceptionnelles qui peuvent mettre en danger la trésorerie de l’entreprise.



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