Déclaration de sinistre

C’est une déclaration effectuée par l’assuré auprès de l’assureur en vue d’une demande d’indemnisation. L’assuré doit remplir un formulaire de déclaratif de Menace de sinistre (DMS) pour le remettre en contentieux. Cet acte peut se faire en ligne chez certaines compagnies d’assurance-crédit. La déclaration de l’impayé doit être effectuée auprès de la compagnie d’assurance crédit dans un délai convenu au contrat.

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre

Dans un contrat d’assurance-crédit, en cas insolvabilité présumée ou constaté du débiteur (faillite ou carence prolongée de l’acheteur), la créance impayée est indemnisée sur la base de l’encours garanti au jour de la déclaration de sinistre et en fonction de la quotité garantie dans le cadre du contrat souscrit.

La créance est payée qu’après un délai de carence de 3 à 6 mois à compter de la déclaration et de la remise du dossier en incident auprès de l’assureur.
Attention toutefois, dans une police d’assurance globale même si l’ensemble du portefeuille clients est couvert par le contrat, les petits sinistres dont le montant unitaire ne dépasse pas quelques centaines d’euros ne sont pas pris en charge.

Les contrats ont une durée en général de 3 ans et sont renouvelables par tacite reconduction. Cependant, en cas de forte sinistralité, l’assureur peut rompre le contrat.

Suivant les contrats d’assurance-crédit, il faut prendre en compte les franchises :

  • franchise individuelle déduite : l’assureur déduit un montant sur chaque indemnisation
  • individuelle atteinte : il faut dépasser un montant minimum pour que le sinistre soit indemnisable
  • Annuelle : les indemnités ne sont versées qu’à partir d’un dépassement de seuil (Contrat d’assurance-crédit excédent de perte)

Sur les polices d’assurance « excess » ou « excédent de perte », le calcul de prime est basé en fonction du seuil de sinistres. L’assureur-crédit n’intervient qu’après dépassement d’un seuil de cumul de non-paiement.
L’assuré prend à sa charge tous les impayés en dessous du seuil. C’est une garantie contre les sinistres catastrophiques ou exceptionnels qui peuvent mettre en danger la trésorerie de l’entreprise.

Le secteur de l’assurance crédit est sur le terrain dans les heures qui suivent une catastrophe, un impayé, une liquidation judiciaire….

Comment déclarer un sinistre ?

Mon client n’est pas sûr, il ne ma pas réglé que dois-je faire ? Contactez dans le délai imparti votre assureur.
Une déclaration de sinistre est faite par l’entreprise à l’assureur et signifie que des ressources supplémentaires sont mises à disposition pour accélérer le traitement des demandes d’indemnisation. Un expert d’assurance du département sinistre inspectera votre remise le plus rapidement possible une fois que vous aurez déposé une demande d’indemnisation celui-ci deviendra subrogé dans vos droits pour la récupération.

Franchise dans un sinistre

Franchise : de quoi s’agit-il / dois-je la payer ? La franchise est le montant que vous avez accepté de payer pour chaque incident.
Le montant précis sera indiqué dans votre certificat d’assurance. Il se peut que vous deviez payer plus d’une franchise selon les circonstances. Si vous n’êtes pas sûr, demandez à votre assureur. Une déclaration de sinistre ne vous dispense pas de l’obligation de payer votre franchise.

Qu’est-ce qu’une déclaration de catastrophe ?

Une déclaration de sinistre est une notification officielle du responsable de l’entreprise (c’est-à-dire le dirigeant, le comptable le credit-manager…) selon laquelle un impayé, un recouvrement, une catastrophe ou une situation d’urgence dépasse ses capacités d’intervention. Bien qu’elle soit généralement adressée après un constat de carence, une déposition peut être faite si un sinistre est « imminent ».

Quels types de déclarations de sinistre existe-t-il ?

Déclaration de pré-contentieux : Elle est généralement réalisée lorsqu’un impayé est sur le point d’arriver, mais que l’entreprise souhaite encore gérer la relation . La subrogation n’est pas encore active !

Déclaration de sinistre : Les recours et relance de l’assuré “l’entreprise” sont épuisés, la date limite contractuelle de remise en incident de paiement va être atteinte, la remise est réalisée, l’assureur devient subrogé dans les droits de l’entreprise pour récupérer la créance.

Définition et lexique sur l'assurance crédit



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