Dépassement de garantie

On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit.
L’agrément de garantie est une limite fixée par la société d’assurance-crédit sur un client de l’entreprise.
Cet agrément correspond au montant maximum que la société d’assurance crédit garantit sur un client.
En cas d’impayé, l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le Factor peut accepter, sous certaines conditions, de financer des factures en dépassement de garantie alors que le montant de l’agrément est inférieur à l’encours client.

Les agréments de garantie, aussi appelées couvertures de garantie, sont accordées par la compagnie qui procède à un examen préalable du risque et rend un arbitrage portant sur le montant requis par l’assuré.
Ces agréments fixés par l’assureur peuvent varier à tout moment de la vie du contrat.
Il est possible de faire appel de la décision concernant les agréments si votre assureur ne donne pas une réponse positive. C’est la procédure d’insistance.
Cette procédure a des chances d’aboutir si vous avez des éléments d’informations sur votre client susceptibles d’influer sur la décision de l’assureur.

De même tout au long de la durée du contrat, il est possible de demander des couvertures supplémentaires sur l’un de vos clients.
La compagnie surveille chacun des clients assurés en évaluant le risque lié à une augmentation de la couverture. En cas de réponse négative, l’assureur informe rapidement l’assuré avec une explication claire sur le motif de refus.



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