In bonis

« in bonis » : terme pour définir une entreprise saine qui n’est pas sous le coup d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Assurance crédit et sociétés In bonis

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, l’assuré est indemnisé sur les impayés portant sur des clients préalablement garantis qu’ils soient en procédure collective (faillite) ou non (in bonis).

Pour être indemnisé, il est nécessaire d’adresser une «Demande d’Intervention Contentieuse» (DIC) auprès de l’assureur, même si le montant de la créance est supérieur au montant de la garantie défini dans le contrat d’assurance-crédit.

  • Si le client est «In Bonis» : l’assuré dispose d’un délai maximum de 30 jours à l’expiration du délai de paiement accordé à son client pour le «DIC»
  • Si le client est en «procédures collectives» : l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour adresser le « DIC » à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).



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