In bonis

L’expression « in bonis » vient du latin pour définir une personne jouissant de l’ensemble des droits d’usage et de disposition que le Droit lui assure sur son patrimoine.

Au niveau commercial, « in bonis » est un terme pour définir une entreprise saine en bonne santé sur le plan financier qui n’est pas sous le coup d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Pour savoir si une société n’est pas in bonis, il faut analyser sa situation comptable pour trouver des éléments de redressement possibles. Vous pouvez aussi consulter des sites internet d’informations financières comme www.infogreffe.fr. Lorsque la situation financière de l’activité s’améliore, la structure change de situation et redevient in bonis.

Définition de In bonis

Assurance crédit et sociétés In bonis

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, l’assuré est indemnisé sur les impayés portant sur des clients préalablement garantis qu’ils soient en procédure collective (faillite) ou non (in bonis).

Pour être indemnisé, il est nécessaire d’adresser une «Demande d’Intervention Contentieuse» (DIC) auprès de l’assureur, même si le montant de la créance est supérieur au montant de la garantie défini dans le contrat d’assurance-crédit.

L’état financier du débiteur modifie le délai de transmission de la demande d’intervention contentieuse :

  • Si le client est «In Bonis» : l’assuré dispose d’un délai maximum de 90 jours à l’expiration du délai de paiement accordé à son client pour le «DIC»
  • Si le client est en «procédures collectives» : l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour adresser le « DIC » à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

De même pour le délai d’indemnisation par l’assureur crédit en cas d’impayés, la situation financière de l’acheteur est importante :

  • Pour les débiteurs In-Bonis : il est nécessaire d’attendre 5 mois
  • Pour les clients en procédure collective : seulement 1 mois de délai.

Schéma de fonctionnement pour vos créances In Bonis
Fonctionnement pour vos créances In Bonis



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