Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, l’assureur indemnise l’entreprise, en cas de non paiement d’un acheteur suite à un insolvabilité , en fonction d’un pourcentage du montant de la garantie accordée dans le contrat.
Ce pourcentage varie entre 60% et 100% du montant HT de l’impayé suivants les types de contrats. Le délai d’indemnisation des impayés varie entre 1 et 6 mois après la demande d’indemnisation par l’assurée.
L’indemnisation varie aussi en fonction des créances suivant qu’il s’agit de « clients dénommés » ou « clients non dénommés ».
En cas de défaillance avec clients non dénommés (en général pour de faibles montants), l’indemnisation se situe entre 50% et 70% alors qu’avec clients dénommés elle varie entre 70% à 90%.
Délai prorogations d’échéance
Si une facture n’est pas payé à l’échéance, vous disposez de 60 jours avant d’entamer une procédure auprès de votre assureur crédit.
Vous n’avez pas besoin de consulter la compagnie tant que vous ne dépasser pas le délai maximale de prorogations d’échéance prévue dans votre police.
Délai maximum pour le transfert du dossier en recouvrement
Vous avez jusqu’à 30 jours maximum à partir de l’expiration de la durée de prorogation maximale de l’échéance de la créance impayée pour transmettre la créance commerciale en recouvrement. Bien évidemment, vous pouvez toujours transférer votre facture impayée au service de recouvrement dès que l’échéance d’une facture a été dépassée.
Délai d’indemnisation d’une facture impayée
Vous êtes indemnisé dans le mois qui suit après l’expiration du délai d’indemnisation pour un client dont l’insolvabilité est présumée et dans le mois qui suit la date de la perte en cas d’un acheteur avec une insolvabilité déclarée. Les frais de recouvrement sont entièrement prise en charge si votre créance est
totalement couverte. Dans le cas où la créance est partiellement couverte, les frais sont proportionnels sur la partie non assurée.
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