Abandon de créances

Les entreprises ont la possibilité de renoncer et d’abandonner les créances qu’elles détiennent auprès d’autres sociétés.
L’abandon peut avoir deux formes :

L’abandon de créances à caractère commercial pour préserver les relations commerciales.

L’abandon de créances à caractère financier pour permettre à l’entreprise un meilleur retour à une bonne santé financière. Cette solution est souvent utilisée dans le cas des entreprises en difficultés économiques ou financières.

La dette peut être rembourser dès que la situation financière est rétablie.
Bon à savoir : Les créanciers sont prioritaire aux actionnaires en cas de remboursement des créances.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance correspond à une dette (une somme d’argent) qu’un débiteur donné doit à un créancier donné en échange d’une livraison d’un bien matériel ou d’une prestation.
La créance donne le droit au créancier d’exiger au débiteur la remise de cette somme d’argent.

La créance peut prendre 3 formes différentes :

  • certaine : la créance doit être avérée. Elle correspond à la vente d’un bien, une facture, un bon de commande…
  • liquide : la créance doit être évaluée et quantifiable/li>
  • exigible : quand son terme est arrivé. Les délais de paiement doivent être dépassés

Le recouvrement de créances

Liste des phases de recouvrement d’une créance :

  • recouvrement de créance amiable
  • recouvrement de créance judiciaire

Une procédure de recouvrement des créances doit commencer par une phase amiable. Le but de cette phase est d’obtenir le paiement par la voie de la négociation sans action contentieuse.
Elle consiste à effectuer des relances téléphoniques et à l’envoie de courriers de recouvrement.

En cas d’échec, elle peut être suivie par une phase de recouvrement judiciaire.
Les principales actions en justice sont les suivantes :

– L’injonction de payer. C’est une procédure peu coûteuse qui est souvent utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance.
– L’Assignation en paiement. C’est une procédure plus coûteuse et plus longue qui est souvent utilisée lorsque le débiteur risque de contester la créance.
– Le référé provision. C’est une procédure assez rapide et peu coûteuse qui est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le recourt aux services d’un avocat est vivement conseillé. Le référé provision permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur
– L’assignation au fonds. C’est une action plus longue et plus coûteuse que l’injonction de payer ou le référé provision. Le recourt aux services d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.

En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, la créance devient irrécouvrable. Il est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce certificat permet de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.

Garantie de créances

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Différence entre une dette et une créance

Une dette correspond à un passif dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.
La dette est normale. Le paiement de la dette à la date d’exigibilité constitue le recouvrement normal. Elle correspond au décalage qui existe entre le paiement et la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation.
Les dettes sont inscrites dans le passif du bilan tandis que les créances sont inscrites à l’actif du bilan. Elles correspondent à des avoirs que les clients doivent remboursés.
Le créance devient un impayé, si elle n’est pas payée à la date déchéance (date d’exigibilité inscrite au contrat).

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