Délais de carence

Délais pris par la compagnie d’assurance pour verser l’indemnité. Ce délai d’indemnisation varie suivant les types de contrats d’assurance-crédit et la situation juridique du débiteur. Il est stipulé dans les contrats d’assurance crédit.
Le délai démarre à compter de la réception de la DIC par l’assureur, ou dans les 30 jours de l’admission officielle de la créance au passif du débiteur, en cas d’insolvabilité déclarée.
Attention de ne pas confondre Déclaration d’impayé et Demande d’intervention contentieuse (DIC).
La demande de recouvrement ou d’indemnisation ne peut se faire que par une demande d’intervention contentieuse.



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