Délais de carence

Délais pris par la compagnie d’assurance pour verser l’indemnité. Ce délai d’indemnisation varie suivant les types de contrats d’assurance-crédit et la situation juridique du débiteur. Il est stipulé dans les contrats d’assurance crédit.
Le délai démarre à compter de la réception de la DIC par l’assureur, ou dans les 30 jours de l’admission officielle de la créance au passif du débiteur, en cas d’insolvabilité déclarée. C’est pour cela qu’il est très important de transmette votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) dès la connaissance de l’impayé.

Pour savoir comment déclarer votre facture impayée, suivez les instructions dans notre guide.
En général, le délai de carence varie entre 1,3,5 ou 9 mois suivant les compagnies d’assurance crédit et le type de contrat. Pour les clients en procédure collective, l’indemnisation ne peut avoir lieu en moins d’un mois après réception de la demande d’intervention contentieuse.

L’indemnité sera de 90% du montant H.T. de la facture pour un client « dénommé » et 70% pour un client « non-dénommé ». Cependant, le montant maximum d’indemnité ne pourra jamais dépasser la limite de décaissement. Cette limite est en règle général fixé à 30 fois le montant de la prime annuelle.

Attention de ne pas confondre Déclaration d’impayé et Demande d’intervention contentieuse (DIC).
La demande de recouvrement ou d’indemnisation ne peut se faire que par une demande d’intervention contentieuse.



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